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Fiche du dossier A-400/1-12/13
Banque carrefour de la legislation
A-400/1-12/13
Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
nihil
Législature:
09/14
Session:
12/13
Date de vote:
17/10/2013
Date de promulgation:
07/11/2013
Date de publication:
19/11/2013
Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
22/05/2013
Dépôt
Gouvernement
A-400/1-12/13
31/05/2013
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 24 (12/13)
13
18/07/2013
Désignation d'un rapporteur
Nadia El Yousfi
18/07/2013
Discussion générale conjointe en commission
18/07/2013
Discussion des articles en commission
18/07/2013
Votes en commission
18/07/2013
Adopté(e) en commission
18/07/2013
Rapport écrit
Nadia El Yousfi
A-400/2-12/13
16/10/2013
Discussion générale conjointe en séance plénière
C.R.I. 1 (13/14)
35
16/10/2013
Intervention
Nadia El Yousfi
C.R.I. 1 (13/14)
37
16/10/2013
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 1 (13/14)
38
17/10/2013
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 4 (13/14)
39
17/10/2013
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 4 (13/14)
40
19/11/2013
Publié au Moniteur
p.m.