Projet d'ordonnance portant assentiment au : Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 et signé à Genève le 28 février 2012.
Auteur:
Collège réuni
Matière(s):
Politique de l'enfance Relations extérieures Traités et accords de coopération