Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
Auteur:
Collège réuni
Matière(s):
Partenaires européens Traités et accords de coopération Partenaires internationaux