Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Environnement Politique climatique Région de Bruxelles-Capitale, Etat et autres entités fédérées