Question d'actualité concernant la réponse éventuelle du membre du Collège réuni à la demande du 'Centre d'appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale' relative aux amendes pour non-respect des mesures sanitaires.
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°64)
Date de réception: 16/10/2020 | Date de publication: | ||
Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
16/10/2020 | Retirée par son auteur. | Françoise De Smedt |