Question écrite concernant l'opinion défavorable de la Cour des comptes sur les comptes généraux 2019 et 2020 d'Iriscare.
- de
- Gilles Verstraeten
- à
- Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°86)
Date de réception: 14/11/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 19/01/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
20/12/2022 | Recevable | p.m. |
Question | Dans son 27e cahier sur Bruxelles, la Cour des comptes émet une opinion défavorable sur les comptes généraux 2019 et 2020 d'Iriscare. Elle estime en effet que les comptes généraux ne donnent pas une image fidèle du patrimoine et de la situation financière au 31 décembre 2019 et 2020 ni des résultats des exercices. La Cour des comptes n'a reçu le compte général 2020 que le 16 septembre 2022 et elle n'a par conséquent pas encore finalisé l'audit pour ledit Cahier. La Cour des comptes fonde cet avis sur les observations suivantes en 2020 (conclusions similaires à 2019) :
Enfin, la Cour des comptes souligne également qu'Iriscare n'a pas encore organisé de service d’audit interne comme le prévoit l’article 80 de l’OBCC. Le contrat de gestion prévoit l'organisation d'une fonction d'audit interne et la création d'un comité d'audit au plus tard en 2023. Pour la mise en place de la fonction d'audit interne, EY devrait procéder cette année à une analyse des risques de l'ensemble de l'organisation et rédiger un plan d'audit. En 2023 et 2024, EY réalisera les audits, à partir de 2025 ils le seront par le personnel d'Iriscare sans autre intervention d'EY. Pour encadrer cette fonction d'audit, il sera créé un comité d'audit qui doit être opérationnel dès cette année. L’arrêté relatif à la création du service d'audit interne a été publié le 27 octobre. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
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Réponse | QUESTION 1 : Comment allez-vous réagir à l'avis défavorable de la Cour des comptes? La coopération avec la Cour des comptes se fait depuis le début du contrôle afin de résoudre les problèmes soulevés (par exemple, décompte avec les SCR, conventions internationales, ligne de crédit, dotation d’investissement, développement des notes explicatives aux comptes, stock de matériel de protection). Il convient de mentionner qu'Iriscare n'est opérationnel que depuis 2019, une équipe très limitée de comptables devant tenir à la fois les comptabilités d'Iriscare et de FAMIFED pendant les premières années. De plus, certaines des observations étaient également dues à des problèmes techniques, liés au démarrage. Ces problèmes ont également été résolus depuis. QUESTION 2 : Comment expliquez-vous que les dépenses relatives aux allocations familiales, aux centres de revalidation et aux équipes palliatives n'aient pas été imputées sur les crédits de dépenses en 2020, laissant une surestimation de +/- 3,1 millions d'euros ? Iriscare impute les dépenses de missions jusqu'au 31 mars X+1 car sinon les déclarations des institutions d'assurance et des caisses d'allocations familiales relatives à l'année X ne peuvent pas être entièrement prises en compte. Toutefois, cela implique qu'Iriscare ne disposait pas à temps des informations nécessaires pour prévoir un déficit à ce moment-là. En effet, la dernière ventilation a déjà eu lieu lors du Comité de gestion générale du 10/09/2020. La situation était d'autant plus compliquée que la crise du COVID a également eu un impact sur les dépenses et qu'il n'existait de toute façon pratiquement aucune information historique sur laquelle fonder les estimations. Les divergences pertinentes ont été signalées dans le rapport accompagnant les comptes. QUESTION 3 : Comment expliquez-vous que +/- 2,1 millions d'euros de factures pour des services IT restant à exécuter aient été imputés à tort comme coûts et dépenses en 2020 ? Iriscare devait s'assurer de la disponibilité des consultants nécessaires pour réaliser les développements essentiels des applications telles qu'Itineris (allocations familiales) et Alis (APA). QUESTION 4 : Comment expliquez-vous que le compte provisoire 2020 et le compte définitif 2021 présentent une sous-utilisation de respectivement 23,9 millions d'euros et de +/- 22,4 millions d'euros? D'une part, cela est dû à la manière dont Iriscare finance ses institutions. Iriscare finance les institutions d'assurance bruxelloises (et les caisses d'allocations familiales) pour leurs frais de mission avec des avances, en fonction de leurs besoins. Ils envoient ensuite leurs dépenses chaque mois, qui sont imputées au budget. Une fois que les dépenses réelles de l'année sont connues, le règlement suit. Toutefois, les mutuelles bruxelloises accordent également des avances aux maisons de repos. Les avances du dernier trimestre ne se reflètent que dans les dépenses réelles de l'année suivante. Cela signifie que le besoin d'avances est plus élevé que ce qui est reflété dans l’imputation budgétaire. À partir de 2023, les maisons de repos factureront mensuellement et non plus trimestriellement, et ne recevront plus d'avances des mutuelles. Cela réduira considérablement l'écart entre les besoins de financement et les dépenses budgétaires d'Iriscare. D'autre part, les dépenses étaient également plus difficiles à prévoir ces années-là, car 2019 était l'année de démarrage et 2020 était une année COVID. Comme mentionné ci-dessus, les dépenses de l'année X ne sont pas définitives avant mars X+1, une certaine marge était donc nécessaire. QUESTION 5 : Comment expliquez-vous que la dotation d'investissement des SCR soit surévaluée de +/- 0,6 million d'euros ? La Cour des comptes a demandé que la dotation d'investissement soit amortie plutôt que d'être intégralement comptabilisée en produits. Cette règle n'était pas connue mais elle a été prise en compte à la clôture de l'exercice 2021. QUESTION 6 : Comment expliquez-vous que les règles d'évaluation des allocations aux institutions de soins de de santé ne soient pas expliquées? Il y avait moins de temps que d'habitude pour effectuer la clôture de 2019 et 2020 en raison des retards déjà encourus. Iriscare n'avait pas non plus de base de départ, car chez FAMIFED, un rapport aux comptes avait un aspect très différent. Dans le rapport sur les comptes 2021, les notes ont été élargies. QUESTION 7 : Comment expliquez-vous que la ligne de crédit de 25 millions n'ait pas été incluse dans les comptes hors bilan ? Il n’y avait pas de savoir que la ligne de crédit devait être reprise. Les clôtures de 2019 et 2020 se sont déroulées quasi simultanément, les remarques n'étaient donc pas encore connues lors de la clôture de 2020. Il a été inclus dans les comptes de 2021. QUESTION 8 : Comment expliquez-vous que les matériaux de protection COVID achetés n'aient pas été traités dans le stock ? Pendant la fin de l'année, de nombreuses transactions liées au matériel de protection ont encore eu lieu. De plus, le service concerné n'avait pas de personnel disponible pour faire un état des lieux complet fin décembre/début janvier. Ainsi, aucun montant fiable n'a pu être communiqué. Les comptes 2021 comprennent le stock de matériel de protection. QUESTION 9 : La mise en place d’un service d'audit interne est en cours, comme le stipule la section 80 de l'OOBCC. E&Y a-t-il déjà établi un plan d'audit ? Le comité d'audit est-il déjà opérationnel ? Le comité d’audit est en effet opérationnel depuis 7/2022. Un projet de plan d'audit a été élaboré et approuvé par le Comité général de gestion. Les premiers audits seront entamés à partir de janvier 2023. |