Question écrite concernant la mutualisation de certains services et départements des communes et des CPAS
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°656)
Date de réception: 12/12/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 31/01/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
21/12/2022 | Recevable |
Question | L'article 26bis, §5, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dispose que le comité de concertation veille à ce qu'il soit établi annuellement un rapport relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d’action sociale et de la commune. Le conseil de l'action sociale de la Ville de Bruxelles a par exemple pris la décision de mandater le secrétaire général de la Ville et le secrétaire général du CPAS afin de réfléchir ensemble à un éventuel rapprochement, voire à une mutualisation de certains services et départements de la Ville et du CPAS. Lors des discussions budgétaires, le ministre chargé des Pouvoirs locaux a évoqué un renforcement de la solidarité de la Région à l’égard de ses pouvoirs locaux, mais aussi que cette solidarité fonctionne dans les deux sens. Ainsi, il faut mettre en place une meilleure articulation des dépenses des pouvoirs locaux, notamment en supprimant les chevauchements entre communes et CPAS. À cet égard, je voudrais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | Je me permets de vous renvoyer à la réponse que mon collège M. Clerfayt vous a envoyée pour cette même question. En parallèle, un suivi est également prévu avec la Fédération des CPAS à ce sujet. |