Question écrite concernant le télétravail au sein des CPAS
- de
- Sadik Köksal
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°729)
Date de réception: 30/05/2023 | Date de publication: 30/08/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/07/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
06/06/2023 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie | ||
20/07/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | Les télétravailleurs belges disposent de deux solutions pour le remboursement des dépenses propres à lemployeur liées au télétravail : ils peuvent soit exiger le remboursement des frais réels liés au télétravail, en apportant une preuve que ces frais sont bien spécifiques à lemployeur, soit demander, en cas de télétravail à domicile structurel, dobtenir une indemnité forfaitaire de bureau par mois à hauteur de maximum 129,48 (évaluée par lONSS et exonérée dimpôt, ce montant sélevait temporairement à 144,32 au printemps 2021). Lemployeur peut également prévoir une indemnité pour lutilisation dinternet (20 maximum) et lutilisation dun ordinateur privé (20 maximum). Les employeurs sont libres daugmenter ce montant avec une partie imposable (SPF Finances, 2021).
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Réponse | Voici les réponses à votre question pour laquelle je vous remercie. Nous avons interrogé notre administration qui nous renvoyer vers Bruxelles Pouvoir Locaux qui nous signale qu’en dehors des dispositions relatives à la sécurité sociale et à la fiscalité, les autorités locales disposent d’une large autonomie en ce qui concerne la mise en place d’un système de télétravail. Les pouvoirs locaux ne sont pas liés par la réglementation en vigueur par le secteur public fédéral, même en ce qui concerne les indemnités versées. Il n'existe actuellement pas non plus de réglementation pour les pouvoirs locaux au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale. Bruxelles Pouvoirs locaux va vérifier la situation dans chaque CPAS mais cela prend du temps. Les éléments demandés nous seront donc envoyés dans le courant du mois de juillet. Nous transmettrons les informations récoltées au Parlement dès leur réception. |