Question écrite concernant les recettes d'amendes en cas de logements vides.
- de
- Jean-Pierre Kerckhofs
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°326)
Date de réception: 09/12/2020 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 31/05/2021 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
29/04/2021 | Recevable | p.m. |
Question | Dans les recettes, à l’AB 02.310.06.08 produits d’amendes administratives en cas de logements inoccupés, les montants passeraient de 2,9 millions environ en 2020 à 1,2 millions environ en 2021. Qu’est-ce qui explique cette diminution prévisionnelle ? Combien d’amendes, de quels montants, dans quelles situations et à quels publics (ménages, bailleurs professionnels, sociétés privées, etc) ces amendes ont-elles été dressées en 2019 et 2020 ? |
Réponse | Nous référons à la réponse qui sera donnée par Madame Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Egalité des Chances. |