Question écrite concernant les matières et publications régionales pour lesquelles il a été fait appel à la Commission fédérale de déontologie
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°966)
| Date de réception: 11/06/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 16/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/07/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Au printemps 2014, il a été créé une Commission fédérale de déontologie qui a notamment pour objectif de rendre un avis, à la demande d’un mandataire public, sur toute question spécifique de déontologie, d’éthique ou de conflits d’intérêts qui le concerne. Depuis 2018, un code de déontologie détaillé lui est également associé, qui clarifie les règles de déontologie, d’éthique ou de conflit d’intérêts, ainsi que toute directive que la Commission juge utile en matière de déontologie, d’éthique et de conflits d’intérêts. Un cas spécifique dans lequel cette Commission fédérale de déontologie a un rôle à jouer est l’évaluation des publications auxquelles les membres du gouvernement attachent leur nom, leur prénom et leur effigie. Chaque membre du gouvernement communique évidemment avec le public de différentes manières, mais il est important qu’il le fasse de manière correcte sur le plan déontologique. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous donner un relevé de toutes les publications (titre + sujet) parues depuis le début de cette législature et de la manière dont vous y avez explicitement associé votre effigie et votre nom ? Pouvez-vous également préciser chaque fois le tirage et les moyens prévus pour sa publication ? - En particulier, pouvez-vous expliquer si, au cours de cette législature, vous avez déjà demandé l’avis de cette Commission fédérale de déontologie en lien avec les publications susmentionnées ou d’autres campagnes auxquelles vous avez prêté votre nom et/ou votre voix ? Quel avis avez-vous reçu de cette Commission au sujet de ces publications ? - Pouvez-vous indiquer si vos administrations, vos cabinets ou vous-mêmes avez déjà fait appel à cette Commission fédérale de déontologie au cours de la législature actuelle ? Dans l’affirmative, quelles étaient les matières concernées ? Quel avis avez-vous reçu de cette Commission au sujet de ces publications ? - Comment garantissez-vous qu’au sein de vos administrations ou cabinets, toutes les personnes nécessaires, en ce compris vous-même, soient au courant des règles en vigueur inscrites dans le Code de déontologie ? |
| Réponse | Depuis le début de cette législature, les seules références au Ministre de tutelle dans le cadre de publications ou événements (hors une série de citations dans les communiqués de presse) ont été faites dans le cadre du Plan Régional de Mobilité Good Move. Dans le Plan lui-même, la Ministre et tous les autres membres du Gouvernement (citations du communiqué de presse du Gouvernement) sont cité en page 10 et 11. Dans la synthèse du Plan, une photo et citation de la Ministre apparaît page 2, elle met en avant le travail de co-construction piloté par Bruxelles-Mobilité. Pour les 2 documents : diffusion sur le portail de Bruxelles-Mobilité + newsletter Good Move + documents imprimés pour les partenaires et politiques. Moyens utilisés : mise en page dans le cadre du marché d’élaboration du plan, impression et diffusion sur le budget de Bruxelles Mobilité. Bruxelles Mobilité n’a pas sollicité dans ce cadre la Commission fédérale d'éthique. Pour rappel, la STIB n’est pas une administration mais un Organismes d'Intérêt Public (OIP). Depuis le début de la législature, le nom de la ministre s’est retrouvé dans 30 communiqués envoyés par la STIB, dont un communiqué envoyé par Beliris auquel la STIB était associée. La STIB n’a pas fait appel à la Commission fédérale de déontologie. En ce qui concerne parking.brussels, j’ai uniquement été sollicitée par l’agence pour intégrer une appréciation de ma part dans quatre communiqués de presse qu’elle a diffusés. |