Question écrite concernant l’enregistrement de chiens sur la plateforme DogID
- de
- Victoria Austraet
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°853)
| Date de réception: 13/12/2021 | Date de publication: 28/01/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 17/01/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/12/2021 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | L'identification des chiens est une mesure primordiale, car elle permet de lier légalement un animal à son maître et d’apporter une preuve de propriété. L’identification fait aussi partie des informations devant obligatoirement figurer sur le passeport de notre animal en cas de voyage, tout comme l’attestation du vaccin contre la rage, afin d’assurer la sécurité sanitaire telle que prévue par le Règlement européen n°576/2013.
Les vétérinaires sont les seuls habilités à enregistrer un animal sur une plateforme d’identification. Ils sont aussi les seuls à pouvoir compléter le passeport. En cas de transfert volontaire de propriété, il revient au propriétaire inscrit dans les données de la puce de remplir le formulaire ad hoc et de le renvoyer à DogID. Malheureusement, selon les informations qui me parviennent, certains vétérinaires malhonnêtes permettent le vol et le trafic de chiens. J’ai notamment reçu le témoignage édifiant d’une personne dont le chien pucé était enregistré sur la plateforme française I-CAD. Cette personne s’est fait voler son chien et l’a immédiatement déclaré à I-CAD. Mais grâce à la complicité d’un vétérinaire, le voleur a, dans le même temps, fait enregistrer l’animal à son nom auprès de DogID. La culpabilité du vétérinaire est évidente, puisque la même puce et le même numéro ont été utilisés pour l’enregistrement dans DogID. Le chien s’est ainsi retrouvé enregistré dans deux pays différents, à deux noms différents, sous un même numéro. Il apparaît également que DogID ne semble pas effectuer de contrôle sur ce type d’abus, et, selon le témoignage reçu, ne compte visiblement pas non plus modifier une situation manifestement frauduleuse. Cette situation fait écho à celle des importations illégales de chiots ainsi qu’aux élevages illégaux, qui profiteraient eux aussi de la complicité de vétérinaires peu scrupuleux. En effet, ces animaux sont souvent sujets à des enregistrements et à des passeports falsifiés, puisqu’ils sont par exemple en défaut de vaccination. Mes questions sont donc les suivantes :
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| Réponse | Vous trouverez ci-dessous, dans l’ordre, la réponse à vos questions : 1) Tous les vétérinaires possèdent cette prérogative. 2) Des contrôles sont effectués sur base de plainte ou lors d’une demande d’agrément. 3) Le département Bien-être animal de Bruxelles Environnement n’a jamais reçu de plainte à ce sujet. 4) Cette problématique n’a jamais été portée à mon attention et aucun contact spécifique n’a été pris à ce stade. |