Question écrite concernant les demandes de reconnaissance des communautés cultuelles islamiques
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°745)
Date de réception: 13/01/2022 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 28/02/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
20/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Depuis 2007, la Région de Bruxelles-Capitale a reconnu 21 communautés cultuelles islamiques locales. Elles seront bientôt 26, car cinq cultes islamiques locaux seront bientôt reconnus par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : El Chatibi et Omar Ibn Al-Khattab à Bruxelles-Ville, Al Mohajirin à Ixelles, Mevlana à Molenbeek-Saint-Jean et le Centre culturel Averroès à Jette. En outre, après un avis défavorable du ministre de la justice, la procédure de demande de reconnaissance a été suspendue pour les huit autres communautés cultuelles islamiques suivantes : Assouna et El Fath à Anderlecht, El Mouahidine à Bruxelles-Ville, Ibnou Massaoud à Forest, Pendemi à Molenbeek, Al-Ansar, An-Nour et la Mosquée de l'Union à Schaerbeek. La procédure de demande ayant été suspendue à la suite de l'avis défavorable du ministre de la justice, les dossiers ne peuvent pas être soumis pour approbation au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui, de facto, ne peut pas prendre de décision. À cet égard, je voudrais vous poser les questions suivantes :
b.Ces screening ont-ils mis en lumière des problèmes ? Dans l’affirmative, quels problèmes et dans quelles communautés cultuelles islamiques ? Un nouvel avis a-t-il été demandé pour ces communautés cultuelles islamiques ?
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Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Les cinq communautés cultuelles locales auxquelles vous faites référence ont été reconnues par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 3 juin 2021. Aucune communauté cultuelle islamique n’a introduit une première demande de reconnaissance au cours de l’année 2021. Les huit communautés cultuelles islamiques dont la demande de reconnaissance est suspendue suite à l’avis défavorable du ministre de la Justice ont été contactées et rencontrées par l’organe représentatif. Des mesures ont été prises par sept d’entre elles pour répondre aux recommandations de la Sureté de l’Etat. Une seule n’a pas donné suite. La législation en vigueur ne prévoit pas d’implication des entités fédérées durant cette phase. La Sureté de l’Etat a bien rempli sa mission d’évaluation annuelle des communautés cultuelles reconnues en Région de Bruxelles-Capitale pour les années 2019,2020 et 2021. Un rapport annuel a été établi. Conformément à l’Arrêté Royal du 24 mars 2000, ces rapports sont sous le couvert de la « distribution restreinte » et relèvent, par ailleurs, de la compétence de l’autorité fédérale. Il ne nous appartient pas de les diffuser. J’invite donc Monsieur le Député à s’adresser directement au ministre compétent en la matière pour obtenir de plus amples informations. |