Question écrite concernant l'aide financière à l'organisation d'événements à la suite de l'arrêté du 16 décembre 2021
- de
- Gilles Verstraeten
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°551)
Date de réception: 27/04/2022 | Date de publication: 07/07/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 29/06/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
16/05/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Le 16 décembre 2021, le gouvernement bruxellois a adopté un arrêté qui prévoit une aide financière aux entreprises pour l'organisation d'événements. Par événement, on entend une activité unique ou déclinée en plusieurs dates ou plusieurs endroits, de nature temporaire, destinée à un public et accessible au public moyennant paiement:
Cette subvention est subordonnée à plusieurs conditions, à savoir, principalement, que l'entreprise se trouve en difficulté économique à la suite de la crise du covid. L'événement doit se tenir sur le territoire de la Région, avoir un budget total de dépenses d'au moins 25.000 euros, être organisé conformément aux mesures sanitaires (ne s’applique plus) et contribuer à la reprise de l'économie de la Région. L'aide maximale est de 150.000 euros par événement et de 750.000 euros par bénéficiaire. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 21 janvier 2022. Il est entré en vigueur le 3 janvier 2022. Je voudrais donc poser les questions suivantes :
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Réponse | En date du 21 juin 2022, 21 événements ont été soutenus, dont 8 sont encore actuellement sous garantie, pour un montant total de 972.823,86 EUR. Les organisations qui ont reçu un soutien sont soit des sociétés d’événements (organisant des expos, salons, concerts, etc.), soit des lieux culturels et/ou A.S.B.L. organisant des concerts, des spectacles, des foires, des salons, des festivals de musique, etc. Au total, 6 demandes ont été refusées, pour les raisons suivantes : - Structure non éligible ; - La demande de soutien est ultérieure à la date de l’annulation de l’événement ; - Le budget déposé est inférieur à 25.000,00 EUR ; - L’entreprise était en difficulté avant la crise sanitaire du Covid-19 ; La demande concerne une programmation complète et non un événement précis. |