Question écrite concernant l'accessibilité des sites internet et des applications du secteur public pour les personnes en situation de handicap
- de
- Gilles Verstraeten
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°955)
Date de réception: 27/04/2022 | Date de publication: 16/06/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 09/06/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
16/05/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | La directive européenne 2016/2012 vise à améliorer l'accessibilité des sites internet et applications du secteur public pour les personnes en situation de handicap. Concrètement:
En Belgique, seul un site internet sur quatre serait accessible aux personnes en situation de handicap; il n'y a pas de chiffres spécifiques pour Bruxelles. Actuellement, Bruxelles ne dispose pas encore d'un organisme chargé de contrôler l'accessibilité des sites internet et applications du secteur public. Néanmoins, par la présente question, je voudrais mesurer l'accessibilité aujourd'hui. Je voudrais dès lors poser les questions suivantes:
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Réponse | 1 & 2/ Dans le cadre de l’ordonnance ayant transposé la directive européenne relative à l’accessibilité des sites web et des applications, le Gouvernement a chargé l’administration equal.brussels de contrôler l’accessibilité les sites web et applications. La directive en question prévoit qu’un échantillon de site internet soit contrôlé mais pas d’établir un cadastre. En effet, il reste de la responsabilité de chaque administration de s’assurer qu’elles respectent les normes en vigueur en matière d’accessibilité. |