Question écrite concernant le nombre d’exemptions des droits de succession sur le logement familial au profit du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°563)
Date de réception: 03/02/2023 | Date de publication: 06/02/2024 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 02/03/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
07/02/2023 | Recevable |
Question | En 2014, la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une mesure fiscale avantageuse relative à la transmission successorale du logement familial entre époux ou entre cohabitants légaux formant un couple. En effet, larticle 55bis du Code bruxellois des droits de succession, inséré par lordonnance du 30 janvier 2014, a introduit une exemption des droits de succession sur lhabitation familiale en faveur du conjoint ou du cohabitant légal survivant. Depuis lentrée en vigueur de cette disposition, la part du défunt dans le bien immeuble servant de résidence principale aux époux ou aux cohabitants légaux est totalement exemptée de droits de succession lorsquelle est recueillie par le conjoint survivant ou par le cohabitant légal survivant.
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | En réponse à cette question écrite, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. Le nombre d’exemptions des droits de succession sur l’habitation familiale accordées aux partenaires (époux ou cohabitants légaux) survivants est de 962 pour l’année 2022 (contre 1.262 en 2021). Les dépenses fiscales en la matière ne sont pas disponibles eu égard au fait que cela impliquerait un nouveau calcul des droits de succession pour ces 962 déclarations afin d’obtenir la différence. L’Administration générale de la Documentation patrimoniale dispose cependant des statistiques relatives à l’actif brut et net sur l’habitation familiale en faveur du conjoint ou du cohabitant légal survivant (article 55bis du Code bruxellois des droits de succession). En 2022, l’actif brut s’élevait à 92.505.628 EUR et l’actif net à 91.633.957 EUR contre respectivement 110.610.286 EIUR et 109.881.994 EUR en 2021 (données actualisées au 1er mars 2023). |