Question écrite concernant les expulsions sauvages
- de
- Nadia El Yousfi
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1163)
| Date de réception: 13/04/2023 | Date de publication: 06/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 01/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le 2 mars 2023, Médor publiait un article1 sur la problématique des marchands de sommeil et des expulsions sauvages. Le journaliste relatait notamment le récit de deux départs forcés avec coups et blessures à Ixelles et Schaerbeek. L'article titrait ceci : "Des armes à feu, un gros marteau, des hommes de main : tous les moyens semblent permis à ce propriétaire bruxellois pour expulser les locataires dont il ne veut plus et qu'il a exploités pendant des années". Les expulsions sauvages ou illégales sont une réalité sur laquelle nous n'avons que très peu d'information. Une enquête aux Etats-Unis2 a permis d’estimer que pour chaque expulsion effectuée a? travers le système judiciaire, deux autres sont menées hors de la compétence du tribunal, en toute illégalité. Or, nous savons que ce sont les personnes précaires qui sont les victimes de ces expulsions, tels les migrants ou les personnes avec des troubles psychiques, des personnes qui n'osent pas exiger de bail écrit ou de reçu du paiement de loyers. Le Rassemblement Bruxellois pour le Droit a? l’Habitat a vivement regrette? que la régionalisation du bail n’ait pas e?te? l’occasion d’introduire une sanction forte et dissuasive dans le Code bruxellois du logement en cas d’expulsion illégale, a? savoir une indemnité? forfaitaire équivalente a? 18 mois de loyer, due par le bailleur au locataire expulse? sans titre exécutoire. Madame la Secrétaire d'État, mes questions sont les suivantes : - Avez-vous des informations sur le nombre de dossier de marchand de sommeil sur le territoire bruxellois et le nombres d'expulsions sauvage ? - Madame La Secrétaire d'État comment comptez-vous lutter contre les expulsions forcées ? 2 La Milwaukee Area Renters Study, citée par Desmond 2016, p. 432. |
| Réponse | Plusieurs associations de défense du droit au Logement comme le Rassemblement pour le droit à l'habitat ou le front anti-expulsions m'ont également interpellée sur la situation alarmante des locataires victimes d'expulsions illégales. Les expulsions sauvages, sans décision judiciaire ni titre exécutoire sont une réalité́ cruelle, attentatoire aux droits fondamentaux contre laquelle j'entends bien lutter. Nous ne disposons d'aucun chiffre en Belgique à cet égard, mais les chiffres que vous citez sont effrayants. Des sanctions pénales existent mais ne sont quasi jamais prononcées à l'encontre des auteurs. Certes, les locataires concernés peuvent saisir la justice, mais peu y recourent, en raison à la fois de la lenteur de la procédure et de l’appréhension que peut susciter le recours à l'appareil judiciaire. Par ailleurs, il arrive également que les agents interpellés en vue d'une réaction rapide refusent d’intervenir. C'est pourquoi, je prévois d'imposer deux nouvelles sanctions dans un projet d'ordonnance actuellement en cours de rédaction et qui sera soumis prochainement au Gouvernement, à savoir : - Une amende administrative dont le montant serait réellement dissuasif ; - Une action en référé spécifique pour que le locataire ne perde pas le bien qu'il occupe à l'image de ce qui existe déjà en matière de logement. |