Question écrite concernant la valeur locative normale et le calcul de la socialisation des loyers de logements publics
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1261)
Date de réception: 13/09/2023 | Date de publication: 07/11/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 19/10/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
19/09/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Dans le cadre de nos questions autour de la socialisation des logements publics, nous aimerions avoir des détails concernant les modalités de calcul par la SLRB du montant dun loyer socialisé. En effet, cest la SLRB qui communique aux bailleurs communaux et aux CPAS le montant de celui-ci, et linformation est répercutée par ces derniers aux locataires.
Plus largement, nous aimerions en savoir plus sur la valeur locative normale qui va être utilisée.
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Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Ce sont les SISP qui décident des valeurs locatives normales (VLN), qui sont approuvées par la SLRB. La VLN est le montant maximum qu'un locataire sera amené à payer en terme de loyer. Il s'agit d'un pourcentage du loyer de base compris entre 110 et 300%. La moyenne pour l'ensemble du parc doit être au minimum de 150% par SISP. Dans le cadre de la socialisation, il n’y a pas de VLN, mais le retour au loyer payé par le locataire avant la socialisation est considéré comme le loyer de base. Il n’y a pas de pourcentage ajouté au loyer de base. Ainsi, et pour répondre à votre seconde question, le loyer de base dans le cadre de la socialisation est le dernier loyer payé par le locataire avant d’entrer dans la socialisation. Concernant votre dernière question, au 20/09/2023, 423 calculs de loyers ont été réalisés. Dans 63 cas, le loyer socialisé était supérieur au loyer payé par le locataire, soit 15% des dossiers traités. |