Question écrite concernant la tarification de l’eau à Bruxelles.
- de
- Ibrahim Dönmez
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1639)
| Date de réception: 17/10/2023 | Date de publication: 19/02/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 19/02/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/01/2024 | Recevable | p.m. |
| Question | Un récent article de « La dernière Heure » daté du 16 octobre révèle une problématique cruciale concernant la tarification de l'eau à Bruxelles, soulevée par une étude menée par un chercheur de l'Institut de gestion de l'environnement et d'aménagement du territoire (IGEAT). L'article met en exergue une question fondamentale à Bruxelles, liée au principe du pollueur-payeur. Selon cette étude, les consommateurs bruxellois acquittent un montant excédentaire d'environ 20 % sur leur facture d'eau chaque année. Cette surcharge financière est qualifiée de "taxation déguisée" car elle va à l'encontre du principe essentiel du pollueur-payeur, qui stipule que les pollueurs devraient assumer les coûts liés à la pollution qu'ils génèrent comme noté à l’article 6§5 de l’Ordonnance Cadre Eau. Le cœur du problème réside dans le fait que les citoyens de Bruxelles financent l'élimination et la prévention d'une pollution à laquelle ils ne participent pas. Plus précisément, cela concerne la gestion des eaux claires, englobant les eaux de pluie, certaines eaux de drainage, ruisseaux, étangs et suintements (eaux claires parasites). Toutefois, la majorité de ces sources de pollution ne sont pas le fait des consommateurs, mais proviennent d'origines extérieures. Cette démarche génère un déséquilibre financier, en contradiction avec le principe du pollueur-payeur, car elle ne tient pas les véritables pollueurs responsables sur le plan financier. A la lumière de ces informations, je souhaiterais vous poser quelques questions :
|
| Réponse | 1 Dans le cadre de la réflexion sur les solutions alternatives à l’approche classique centralisée dite « tuyautaire » en termes de gestion des eaux pluviales dans la région, Bruxelles Environnement va prochainement lancer une étude sur le coût et le financement de la gestion intégrée des eaux pluviales (en abrégé « GiEP »). Il appartiendra dès lors au Gouvernement de se positionner au regard des solutions qui seront préconisées par cette étude. Le déséquilibre financier mis en avant par l’étude à laquelle Monsieur le député fait allusion est le fruit de la conception historique de la gestion de l’eau à Bruxelles, à savoir une gestion unitaire classique. Cette gestion implique en effet que les infrastructures des opérateurs de l’eau (réseau d’égouttage unitaire et stations d’épuration) traitent à la fois les « eaux usées » et les « eaux pluviales », qui parviennent toutes deux dans le réseau public d’assainissement (et qu’on appelle alors « eaux résiduaires urbaines »). Les coûts d’investissement et d’exploitation y afférents sont par conséquent supportés par les usagers domestiques et non-domestiques en fonction de leur consommation. Or, les coûts de la gestion de l’eau pluviale ne sont pas liés à la consommation des usagers, et ils biaisent de la sorte le respect des principes de pollueur-payeur et de récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau (sur base du « coût-vérité de l’eau »). Afin d’assurer un meilleur respect de ces principes, il s’agit donc de modifier l’approche tarifaire en isolant la collecte et l’épuration (le service ‘assainissement’) des eaux pluviales. Ceci nécessite une étude sur l’identification des coûts de la gestion des eaux pluviales, ainsi que sur la formulation d’une ou plusieurs stratégies pour la sortie de ces coûts de la facture (prix de l’eau). 2 Les résultats de l’étude décrite ci-avant pourront servir de point de départ à un éventuel mécanisme de révision de la tarification de l’eau en partenariat avec BRUGEL. 3 Il convient de préciser qu’actuellement, le Gouvernement alloue déjà un subside régional important pour limiter le prix de l’eau. Il s’agit du subside régional alloué à Hydria pour le service d’assainissement rendu par cette société (collecte + épuration). Cependant, ce subside ne couvre pas uniquement et spécifiquement la gestion des eaux de pluie. Différentes pistes de financement de la gestion des eaux pluviales seront analysées dans l’étude précitée, et toutes seront évaluées sur base des principes du « pollueur-payeur » et de « récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau ». Pour chacune des pistes envisagées et considérées comme pertinentes, une stratégie de mise en œuvre sur le plan réglementaire, administratif et financier sera détaillée. |