Question écrite concernant l'étude de Test Achats sur la consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes.
- de
- Gladys Kazadi
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1641)
| Date de réception: 19/11/2023 | Date de publication: 22/02/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 22/02/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/01/2024 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 10 novembre, Test Achats publiait leur étude à propos de l’introduction du système de consigne sur les bouteilles en plastique et les canettes d’ici 2025. Il en ressort que deux consommateurs sur trois y sont favorables pour autant qu’il s’agisse d’une consigne classique. Mieux, près de neuf personnes sur dix sont disposées à conserver et à échanger les emballages vides dans un point de collecte, tant que celui-ci soit à proximité.
Comme vous le savez, depuis le de?but de la le?gislature, je n'ai eu de cesse de promouvoir un tel syste?me. Je tiens néanmoins a? rappeler que Les Engage?s de?fendent un syste?me classique avec retour, qui s'ave?re d'une grande simplicite?, qui a démontré son efficacité dans les pays voisins et dont la mise en œuvre est aise?e. Il n'en va pas de même pour la consigne numérique, qui doit encore faire ses preuves et au sujet de laquelle de nombreuses questions se posent encore. Vous annonciez récemment être personnellement favorable à une consigne classique. Je profite donc de l’étude de Test Achats pour vous relancer et souhaiterais, Monsieur le Ministre, vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1 Dans le cadre de cette étude, l’adjudicataire (le bureau RDC environnement) analyse les avantages et les inconvénients de différents scénarios de système de consigne, ainsi que différents impacts économiques, sociaux et environnementaux. Concrètement, il s’agit d’étudier un système de consigne physique ou « classique » (avec une machine de consigne en magasin), un système de consigne numérique (avec collecte dans le sac bleu et déconsignation via des outils digitaux, comme un smartphone ou un scanner à domicile), un système hybride (qui combine consigne classique et consigne numérique) et un système où la déconsignation aurait lieu au centre de tri. Le rapport final de cette étude n’est pas encore disponible car des consultations de différentes parties prenantes sont toujours en cours, notamment concernant l’accessibilité sociale des différents types de consigne. Sur base des éléments provisoires disponibles, le rapport indique qu’il y a des avantages et inconvénients dans tous les scénarios envisagés.. Pour la Région bruxelloise, la mise en place d’un système de consigne « classique » - avec obligation de reprise en magasin – semble toutefois offrir plus de garanties de réussite, compte tenu des avantages que présente ce système accessible à tous et toutes, et dont le fonctionnement est déjà connu et éprouvé depuis longtemps. Un système de consigne ne peut cependant pas être mis en œuvre efficacement uniquement en Région de Bruxelles-Capitale, et doit être concerté au niveau interrégional, tant durant cette législature que la prochaine. La mise en place d’une consigne classique n’exclut donc pas d’être complétée par une approche numérique, dans certains cas et certaines circonstances, si les autres Régions estiment qu’il est absolument essentiel de mettre en place un tel type de système sur leurs territoires. . L’utilisation d’un système de consigne numérique poserait toutefois de nombreuses questions fondamentales, notamment en termes d’accessibilité (vu la fracture numérique), de protection des données liées à ce système, de coûts et de faisabilité opérationnelle, auxquelles la Région bruxelloise est particulièrement attentive. 2 Les canettes et bouteilles en plastique sont bien concernées par le système de consigne actuellement en discussion. 3 Pour le Gouvernement bruxellois, la mise en place d’un système de consigne doit poursuivre l’objectif prioritaire d’améliorer durablement et significativement la propreté urbaine en Région de Bruxelles-Capitale. Il y a en effet trop de déchets sauvages dans notre environnement, qui représentent des coûts de gestion importants pour les opérateurs chargés de la gestion des déchets. L’introduction d’un système de consigne est un des outils qui permettrait d’apporter une solution à cette problématique. C’est en ce sens que la stratégie « Clean.brussels » prévoit d’étudier les conditions de faisabilité de l’instauration d’un système de consigne sur les bouteilles en plastique et les canettes en Belgique et ce, en collaboration avec la Région Wallonne et la Région Flamande. Les résultats des différents projets pilotes et études ayant été menées en Flandre et en Wallonie ne prennent toutefois pas en compte de manière suffisante le contexte régional bruxellois. Une analyse complémentaire sera donc prochainement menée par Bruxelles-environnement afin de compléter les éléments d’analyse concernant le système de consigne adapté au territoire bruxellois. 4 Les trois Régions se concertent régulièrement concernant l’introduction d’un système de consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes. Ces discussions interrégionales concernent l’avancement des études et projets pilotes. Des concertations entre les 3 Régions ont également eu lieu à propos de la consigne dans le cadre du nouvel agrément de Fost Plus, qui vient d’être finalisé début février. Le nouvel agrément Fost Plus reprend ainsi le principe de la mise en place d’un système de consigne, moyennant un accord ultérieur entre les 3 gouvernements régionaux. Par ailleurs, l’accord entre les Gouvernements des 3 Régions quant au système de consigne retenu, ses principes et ses modalités, devra être inscrit dans les réglementations respectives des 3 Régions, par exemple, par la voie de l’Accord de coopération interrégional relatif aux emballages et déchets d’emballages. Cet accord de coopération sera initié ultérieurement. 5 Si l'on opte pour un système de consigne « classique », il existe des machines de consigne qui permettent la collecte des différentes sortes de bouteilles et de canettes. Il est également possible d’adapter les machines à verre actuelles pour qu’elles puissent également recevoir des bouteilles et des canettes en plastique. |