Question écrite concernant la situation des chômeurs de longue durée.
- de
- Marc-Jean Ghyssels
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1285)
| Date de réception: 13/10/2023 | Date de publication: 09/02/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 09/02/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/01/2024 | Question orale transformée en question écrite | p.m. | ||
| 12/01/2024 | Recevable | p.m. |
| Question | Solidaris a récemment sorti son étude basée sur l’analyse comparative du profil de santé des chômeurs de longue durée, des travailleurs et des invalides. Son constat est sans appel : les chômeurs présentent un profil de santé plus dégradé que celui des travailleurs. Cela se traduit notamment par un taux de mortalité plus élevé : près de 3 fois plus de risques de mourir dans les 3 ans que les travailleurs, tous âges confondus.
Ce constat interpelle et met en lumière ce que la Parti Socialiste ne cesse de clamer : être chômeur c’est une déconnexion plus grande avec la société tout en ayant des conséquences sur la santé physique et mentale. Ce n’est pas jouir d’une vie paisible à ne rien faire comme d’autres partis n’ont de cesse de répéter. Les chômeurs doivent être aidés et non pointés du doigt et critiqués. Parmi ses recommandations, Solidaris souligne l’importance d’un accompagnement adapté pour permettre une réinsertion pérenne des chômeurs (intégrant les besoins sanitaires et psychosociales spécifiques aux chômeurs longue durée). Outre cette dimension sanitaire, Solidaris préconise également de sensibiliser et inciter les employeurs à leur réinsertion ou d’augmenter les allocations de chômage pour qu’elles soient toujours 15% supérieures au seuil de pauvreté. Monsieur le Ministre, Dans un tweet en réaction à cette étude, vous soulignez la mise à l’emploi comme un bouclier à la précarité sanitaire des chômeurs longue durée.
Solidaris pointe également la nécessaire sensibilisation et incitation des employeurs aux besoins spécifiques de ces chômeurs. Vous avez récemment (et enfin) signé un accord entre Actiris et l’INAMI le 25 avril dernier.
Au VDAB, par exemple, la participation à l’orientation sur base volontaire, n'a aucune conséquence sur la prestation de maladie ou d'invalidité, l’allocation de remplacement de revenu ou d'intégration ou l’indemnisation après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Enfin, Solidaris recommande l’augmentation des allocations de chômage et que celles-ci demeurent toujours 15% au-dessus du seuil de pauvreté. Les Régions sont compétentes pour les activations des allocations de chômage et du revenu d'intégration, mais ce sont l'ONEM et le SPP Intégration sociale qui, au niveau fédéral, sont compétents pour l'exécution.
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| Réponse | 1/ et 2/ Les conclusions de cette étude révèlent que les chômeurs présentent un état de santé généralement plus précaire que celui des travailleurs. Je suis fermement convaincu que l'emploi constitue la clé pour lutter contre la précarité. En offrant à un maximum de Bruxellois la possibilité d'accéder durablement à un emploi, nous pouvons les aider à sortir de la précarité et à gagner en autonomie. C'est une démarche essentielle pour favoriser leur bien-être et leur intégration sociale. Le rapport met aussi en évidence l'importance d'un accompagnement adapté pour assurer une réinsertion durable des chômeurs. Bien que la Région bruxelloise a souvent misé sur l'accompagnement des nouveaux chercheurs d’emploi pour réduire le taux de chômage, il est pour moi crucial de nous attaquer au chômage de longue durée. Sous mon mandat, j'ai initié un changement de paradigme afin qu’Actiris puisse désormais se concentrer sur les chercheurs d’emploi de longue durée. Avec le nouveau Contrat de Gestion d’Actiris pour 2023-2027, une attention particulière est accordée aux chercheurs d’emploi de longue durée, pour lesquels une approche intégrée est jugée essentielle afin de contribuer à accroître le taux d’emploi des Bruxellois. Ainsi, l'objectif 2 du contrat de gestion d’Actiris est dédié à « Contribuer à réduire le chômage de longue durée dans une perspective d’augmentation du taux d’emploi. Par ailleurs, depuis septembre 2023, le bilan de compétences est accessible aux chercheurs d’emploi nouvelles inscrits de moins de 30 ans et dès le 1er mars 2024 à ceux inscrits depuis plus de 12 mois, qui constituent l'un des publics cibles prioritaires pour bénéficier de cet accompagnement renouvelé. 3/ Si une personne bénéficiant d’allocations de chômage est reconnue en incapacité de travail pour des raisons de santé, que ce soit d'ordre physique ou psychique, elle cesse de percevoir ses allocations de chômage et bénéficie plutôt d'indemnités de mutuelle. Par conséquent, elle perd le statut de chômeur indemnisé. En effet, être reconnu en incapacité de travail implique par définition une impossibilité de disponibilité au travail. Or, être disponible pour travailler est une condition essentielle pour pouvoir bénéficier d'allocations de chômage Dans le cadre de la convention entre Actiris et l’INAMI, je suis en mesure de vous fournir le nombre de personnes ayant entamé un trajet de réinsertion professionnelle chez Actiris. De janvier 2023 jusqu'au 10 novembre 2023, ce nombre s'élève à 241 personnes. En comparaison, en 2022, 157 personnes avaient débuté un tel trajet. 4/ et 5/ Les assurés accompagnés suivant un trajet de réinsertion professionnelle bénéficient d’une présomption légale d’incapacité de travail pendant toute la durée de leur parcours, ce qui garantit le maintien de leur indemnité d’incapacité de travail ou d’invalidité. Lorsqu'ils participent à une formation professionnelle pendant ce trajet, cette présomption reste en vigueur jusqu'à six mois après la fin de la période de formation. Cette disposition est établie dans la réglementation fédérale. Le service GRAE au sein d'Actiris, composé de psychologues ou d'assistants-psychologues, accompagne ce public de manière volontaire et reste leur référent tout au long du trajet. 6/ Bien que les régions soient compétentes pour les activations et l'accompagnement des demandeurs d'emploi, c'est au niveau fédéral que se décide le montant des allocations de chômage. |