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Question écrite concernant le budget alloué en 2024 à la politique de stationnement

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1864)

 
Date de réception: 04/01/2024 Date de publication: 22/02/2024
Législature: 19/24 Session: 23/24 Date de réponse: 22/02/2024
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/01/2024 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    J’aimerais compléter l’information reçue en commission lors de l’examen du budget 2024, en particulier au sujet du volet stationnement figurant dans la mission 17.

  • La lettre d’orientation mentionne (p. 260) la réalisation du premier baromètre des clients de parking.brussels. Pouvez-vous m’indiquer quel était le budget affecté à sa réalisation ?

  • Pouvez-vous nous communiquer les moyens affectés respectivement :

    • au téléjalonnement des parkings publics et au téléjalonnement des P+R ;

    • aux études et à la construction de nouveaux P+R ;

    • au renouvellement des horodateurs ;

    • à la création d’une gare routière internationale attendue depuis près de 10 ans ? La lettre d’orientation prévoyait en 2022 de continuer la recherche d’une localisation (pp. 209/211) mais plus rien n’apparaît en 2023. Pourquoi ?

  • Pour rappel, d’ici 2026, l’Agence devra donc mettre à disposition 20.000 emplacements de stationnement hors voirie, notamment via la mutualisation, porter le taux de remplissage des P+R existants à 50 %, doubler le nombre actuel d’emplacements dans les P+R, déployer 10.000 emplacements de parking vélo sécurisés et 10.000 arceaux aux zones de retrait à proximité des carrefours. Pouvez-vous m’indiquer les crédits prévus en 2024 en vue de la réalisation de ces différents objectifs ?

  • Dans le cadre du déploiement des scan-cars, une géolocalisation plus précise des emplacements existant est attendue et un projet pilote de type street view a été réalisée sur Ixelles en 2022. Si c’est concluant, le mobile mapping devrait être réalisé dans toutes les communes dont parking.brussels a la gestion. Quel est le budget prévu à cet effet et comment avez-vous avancé à ce sujet ?

  • La lettre d’orientation mentionnait déjà en 2023 (p. 128) qu’une procédure de recrutement était en cours concernant la poursuite du développement du projet parksharing. Pouvez-vous m’en dire plus sur le projet, les budgets qui lui sont destinés et l’objet du recrutement qui est en cours ?

  • Quel budget est destiné à couvrir l’augmentation du cadre en personnel au sein de l’Agence, notamment pour répondre aux quatre actions stratégiques figurant dans Good Move et qui nécessitent un renforcement des équipes ?

  • Comment expliquez-vous la diminution des crédits constatée à l’A.B. 17.003.15.01.4140 en sachant que l’Agence a reçu pour mission d’accueillir encore la délégation de gestion de nouvelles communes (Watermael a transmis la gestion du stationnement en 2023 et il est prévu que Saint-Gilles arrive en janvier) alors même que sa croissance trop rapide avait été utilisée comme justification pour expliquer les nombreux dysfonctionnements que l’Agence a connus ces dernières années ?

  • Quand pourra-t-on bénéficier de la clef de compensation des emplacements supprimés en voirie vers le hors-voirie, obligation réglementaire depuis 2013 ?
 
 
Réponse    Le budget de la réalisation du premier baromètre clients de parking.brussels était à charge de Bruxelles Mobilité. Le budget alloué s’est élevé à 50.759,50 €. 
Concernant le développement du parksharing, le nouveau contrat de gestion de l’Agence établit en effet des objectifs ambitieux pour la période 2022-2026, à savoir la mise à disposition d’ici 2026 de 20.000 emplacements de stationnement off street, par priorité à travers la valorisation d’emplacements existants.
Le recrutement a bien été réalisé pour renforcer les équipes de parking.brussels pour cette mission. Un nouveau « business developer » en parksharing a été engagé dont la mission principale consiste à concrétiser les projets de compensation, de parkings riverains valorisés et de P+R valorisés.
Par ailleurs, le budget destiné par l’Agence à couvrir l’augmentation du personnel en son sein, notamment pour répondre aux objectifs du contrat de gestion et aux actions stratégiques figurant dans Good Move, s’élève à 5 millions d’euros pour 2024.
Les frais d’exploitation budgétés pour le stationnement hors-voirie s’élèvent à 4.676.000,00 € (Liquidation) 4.676.000,00 € (Engagement).
Les crédits prévus en 2024 en vue de la construction de parkings sont de 1.261.000,00 € (Liquidation) 2.237.000,00 € (Engagement).
Les crédits prévus en 2024 pour le loyer de parkings au secteur privé sont de 1.576.000,00 € (Liquidation) 1.576.000,00 € (Engagement).
Concernant les études pour la construction de nouveaux P+R, l’étude pour le P+R Adeps s’élève à ce jour à 103.562,50 € HTVA (avenant et révision des prix compris).
Les crédits prévus en 2024 en vue de la construction de parkings pour vélos sont de 1.880.000,00 € (Liquidation), 1.880.000,00 € (Engagement).
En ce qui concerne le stationnement vélo de courte durée, le contrat de gestion ne prévoit pas 10.000 arceaux mais 10.000 emplacements. Cela ne concerne pas uniquement le stationnement aux zones de retrait des carrefours, mais le stationnement de courte durée en voirie de manière générale. C’est Bruxelles Mobilité qui est en charge de la mise en œuvre des arceaux. En 2024, il est prévu d’engager 2,4 millions d’euros chez Bruxelles Mobilité et de liquider 3,5 millions d’euros sur le marché de signalisation ponctuelle, utilisé entre autres, pour le placement d’arceaux vélos sur des voiries régionales.  
Au sujet de la clé de compensation des emplacements supprimés en voirie et hors-voirie, rappelons qu’en novembre 2018, partant des travaux exploratoires élaboré par l’Agence, et à la demande du Conseil d’administration de parking.brussels, un groupe de travail « compensations » a été organisé par l’Agence avec les communes et Bruxelles Mobilité sur la question du mode de calcul et de son applicabilité.

Les conclusions de ce groupe de travail ont été que, dans sa formulation actuelle, le cadre réglementaire est trop lacunaire et vague pour pouvoir être appliqué, renvoyant à la nécessité d’éclaircissements complémentaires de la part du législateur.

Un an après ce groupe de travail (décembre 2019), le Tribunal de Bruxelles en arrive aux mêmes conclusions dans le cadre de son Jugement sur le litige opposant l’association DRP (Droit de Rouler et de Parquer) à la Région bruxelloise sur la question des compensations, exposant notamment que « En somme, la prétendue obligation de compenser les places de stationnement en voirie supprimées par des places de stationnement hors voire n’est ni déterminée ni déterminable, puisque l’arrêté bruxellois du 18 juillet 2013 ne dit rien de suffisamment précis sur la manière dont cette compensation hors voirie devrait être réalisée (…) » ;

Ceci n’empêche bien sûr pas l’Agence de continuer à procéder aux études de valorisation qui lui sont adressées et à développer du stationnement off street en compensation de suppressions en voirie, comme démontré ci-dessus.
A noter également qu’en visant un maximum de 200.000 places en voirie à l’horizon 2030, pour une création parallèle de 20.000 places hors voirie, le PRDD et Good Move donnent un repère utile quant au ratio en question.

Concernant le téléjalonnement, entre 200.000 €, pour la maintenance, et 400.000 €, en cas d’investissements dans de nouveaux panneaux, ont été affectés au téléjalonnement des parkings publics et au téléjalonnement des P+R.
L'année dernière, 30.000 euros ont été liquidés sur le cahier des charges relatif à la phase 2 du téléjalonnement. 
En ce qui concerne la gare routière internationale, suite aux ajustements du secteur après le covid, un nouveau tour des possibilités a été effectué auprès des communes et des acteurs régionaux connaissant le foncier. Aucune alternative pertinente n’est ressortie de cette récente consultation. Des analyses sont toujours en cours sur la création d’emplacements de bus à Erasme (Anderlecht).  
Concernant les activités on street, la maintenance et le renouvellement des horodateurs sont compris à 100% dans leur location.
Concernant la cartographie des emplacements de stationnement en voirie, en décembre 2021, Parking.brussels prépare et met en place un « Proof of concept » (POC) sur 1.500 places de stationnement à Ixelles dans le cadre du marché cadre de Paradigm proposant un marché de « topographie » permettant la capture des données topographiques en “mobile mapping”, le dessin topographique lui-même et l’opérationnalisation du dessin dans les logiciels des véhicules scanneurs. En février 2022, le POC est validé et la commande de la mission sur la totalité du territoire d’Ixelles est passée. En juin 2022, le cadastre de la bande de stationnement à Ixelles est livré. Les résultats sont probants. La cartographie d’Ixelles est désormais implémentée dans le système des véhicules scanneurs. Le 30/09/2022, le Conseil d’administration de parking.brussels approuve l’extension du projet à l’ensemble de la Région et engage 600.000 euros sur le budget 2023. Aujourd’hui, le projet est totalement pris en charge par parking.brussels qui a souhaité totalement l’internaliser pour une maîtrise entière de l’outil. Une roadmap a été élaborée comprenant l’engagement d’un topographe (dont le profil de fonction est déjà publié), l’achat d’un outil de mobile mapping et un programme de suivi de la mission.
Enfin, l’évolution de crédits relatifs à la dotation de fonctionnement a déjà été présentée lors des commissions mobilité relative au budget initial 2024, mettant en exergue le lien avec les économies linéaires décidées par le Gouvernement pour l’ensemble de la Région.