Question écrite concernant l’avis de la Région de Bruxelles-Capitale sur le permis d’environnement de l’aéroport national
- de
- Anne-Charlotte d'Ursel
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1664)
| Date de réception: 31/01/2024 | Date de publication: // | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 08/03/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/02/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Suite aux demandes en commission, j’aimerais prendre connaissance de l’avis rendu par la Région bruxelloise au sujet du permis d’environnement de l’aéroport de Bruxelles-National.
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| Réponse | 1 La Région bruxelloise a donné un avis défavorable sur la demande notamment car le dossier de demande est incomplet selon nos analyses. Il y a trop de lacunes dans l’évaluation de l’impact environnemental du fonctionnement actuel et futur de l’aéroport, ainsi que de l’impact socio-économique réel d’un changement de fonctionnement ou même d’un éventuel rétrécissement de l’aéroport. Si le gouvernement flamand décide néanmoins de délivrer un permis, le gouvernement bruxellois a proposé une série de conditions minimales à inclure dans le permis d’environnement, y compris une limitation du nombre de vols et une période nocturne minimale de 8 heures consécutives pendant laquelle il ne peut pas y avoir de vols. L’avis et ses annexes ont été soumis et approuvés par le gouvernement le 25/01/2024. 2 L’avis a été soumis par Bruxelles Environnement le 25/01/2024 via la plateforme Omgevingsloket et le 26/01/2024, l’avis a également été transmis par mon cabinet par courrier et par porteur directement au cabinet du Ministre Demir en Flandre. Nous devons maintenant attendre la décision du gouvernement flamand. Celui-ci doit prendre une décision sur le dossier avant le 29/03/2024. 3 Il faut d’abord attendre une décision administrative de la part du Gouvernement flamande dans ce dossier avant de savoir s’il y a lieu d’engager une action judiciaire |