Question écrite concernant le budget 2024 de Bruxelles Logement consacré aux crédits Écoréno
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1343)
| Date de réception: 07/02/2024 | Date de publication: 28/03/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 28/03/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/02/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Suite à l’analyse des budgets pour l’année 2024, et du fait des sommes réparties dans les différentes missions et activités budgétaires, nous aimerions disposer de chiffres plus précis quant aux dépenses et remboursements liés à l’octroi de crédits Écoréno dans le cadre de la stratégie Rénolution.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Aucun montant lié à l’octroi de crédits ECORENO n’est prévu pour Bruxelles Logement. Le crédit ECORENO, hypothécaire ou à la consommation est en effet distribué par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. Le montant maximum de la garantie régionale couvrant les emprunts contractés par le Fonds du Logement sur les marchés financiers pour son programme d’octroi de crédits immobiliers (acquisitifs, ECORENO hypothécaire et à la consommation) repris dans le cavalier budgétaire s’élève à 200 M€ dont l’enveloppe se répartit selon les programmes de pouvoir d’investissement du paragraphe suivant. Dans le cadre du pouvoir d’investissement du Fonds du Logement pour l’année 2024, ce dernier a réservé un montant de 189.096.000 EUR pour financer le programme d’octroi de crédits hypothécaires acquisitifs couplés ou non avec un crédit ECORENO hypothécaire et d’octroi de crédits ECORENO hypothécaires stand-alone. 10.125.000 EUR sont réservés pour l’octroi des crédits ECORENO à la consommation et crédits ECORENO aux copropriétés. Concernant l’estimation du nombre de ménages concernés, les hypothèses sont émises sur base du nombre de crédits potentiels, à savoir: - 500 crédits ECORENO à la consommation (9.250.000 EUR); - 5 crédits aux copropriétés (875.000 EUR); - 139 crédits ECORENO hypothécaires stand- alone; - Et 835 opérations d’acquisition dont 50% sont combinées avec un crédit ECORENO L’action du Fonds du Logement s’exerçant potentiellement sur les 19 communes de Bruxelles, la répartition par commune n’est pas connue à l’avance. Concernant votre question relative à la récupération de sommes via le remboursement effectué par les bénéficiaires dans le cadre des crédits hypothécaires ou ECORENO: Comme expliqué ci-dessus, Bruxelles-Logement ne récupère aucune somme dans la mesure où les crédits sont consentis par le Fonds du Logement et ce, au moyen de ses propres emprunts contractés sur les marchés financiers Le budget des remboursements en capital des crédits hypothécaires par les emprunteurs est de 91.300.000 € en 2024, principalement par le remboursement des crédits hypothécaires acquisitifs et en ce compris une estimation de 32.400.000 € de remboursements anticipés. Le budget des remboursements en capital des crédits ECORENO à la consommation par les emprunteurs est de 1.070.000 € en 2024. |