Question écrite concernant l'enquête patrimoniale auprès des locataires sociaux
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1366)
| Date de réception: 27/03/2024 | Date de publication: 02/05/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 02/05/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/03/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 02/05/2024 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Avec l'accroissement de la pauvreté parmi la population bruxelloise, composée à plus de 60 % de locataires, de plus en plus de Bruxellois sont contraints de recourir au logement social. Aujourd'hui, plus de 56.000 familles sont sur liste d'attente pour un logement social et doivent attendre douze ans en moyenne. À titre de comparaison, le nombre de candidats locataires sur la liste d'attente s’élevait à 31.000 en 2010 - il a donc presque doublé en quinze ans!
Il est dès lors important que les logements sociaux existants soient gérés efficacement et réservés uniquement à ceux qui en ont réellement besoin. Conformément à l'article 5bis de l'arrêté du gouvernement du 26 septembre 1996 organisant la location de logements sociaux, le candidat locataire ou les membres de son ménage ne peuvent posséder, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement ou à usage professionnel. En cas de fausse déclaration, la demande de logement sera réputée nulle et, si un logement a déjà été attribué, il sera mis fin au bail, moyennant un préavis de six mois.
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| Réponse | En 2023, 535 candidats ont été radiés de la liste d’attente pour l’obtention d’un logement social pour violation de la condition relative à la propriété. Pour l’année 2024, à l’heure actuelle, 24 candidats ont été également radiés de la liste d’attente pour cette même raison. Le renouvellement des dossiers est en cours pour certains candidats et ce chiffre n'est donc pas définitif. Seules 3 SISP ont résilié des baux pour cause de biens immobiliers en 2023 et 2024. Vous trouverez le détail en annexe. La réglementation ne faisant pas de distinction sur l’origine des biens immobiliers, cette dernière n’a pas été communiquée pour certains biens. Six logements au total ont été libérés en 2023 et 2024 suite à ces résiliations. Aucune récupération de fonds n’a été appliquée, le renon étant la sanction applicable. Les locataires ont continué à payer leur loyer jusqu’à leur sortie des lieux. Concernant la collaboration avec les autres pays sur la matière, j’y ai déjà répondu plusieurs fois à ces questions en Commision Logement : Que les biens immobiliers soient situés en Belgique ou à l’étranger, ils doivent être déclarés par leur propriétaire en Belgique. Le propriétaire doit ensuite mentionner son revenu cadastral dans sa déclaration d’impôts. Dans le domaine du logement social, le candidat locataire est aussi invité à déclarer sur l’honneur, lors de son inscription qu’il n’est pas propriétaire. Les contacts avec les États non-membres de l’UE sont faits par l’Administration fiscale fédérale. Les SISP ont accès par voie électronique aux informations cadastrales (provenant du SPF Finances-Cadastre) relatives aux biens immobiliers pour les candidats et les locataires. Les SISP vérifient ainsi la véracité de la déclaration du candidat locataire. Les SISP font aussi une vérification lors de l’attribution d’un logement que le futur locataire n'est pas propriétaire. Outre les Avertissements Extraits de Rôle en version papier, les SISP peuvent aussi consulter FIDUS ou l'outil Real Estate, qui leur permettent d'obtenir directement des informations sur les locataires sociaux et leurs éventuelles propriétés, et donc de découvrir d’éventuelles situations non déclarées. En dehors de l'Europe, le Gouvernement fédéral doit conclure des accords de coopération avec les autres pays et définir les dispositions qui permettront l'échange de données tout secteur confondu. |