Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature et visant à abroger le système de dérogations permettant l'usage de plusieurs moyens de capture et de mise à mort de pigeons.
Auteur:
Austraet Victoria Kazadi Gladys Van Goidsenhoven Gaëtan
Matière(s):
Législature: 19/24
Session: 20/21
Date de vote: 04/02/2022
Date de promulgation: 10/02/2022
Date de publication: 11/03/2022
Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
26/03/2021
Dépôt
Victoria Austraet, Gladys Kazadi, Gaëtan Van Goidsenhoven