Question écrite concernant le paquet "Fit for 55" et les mesures bruxelloises pour atteindre l'objectif plus ambitieux de réduction des émissions de CO2
- de
- Cieltje Van Achter
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1105)
Date de réception: 25/04/2022 | Date de publication: 16/06/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 09/06/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
06/05/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
08/06/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | Avec le paquet "Fit for 55 ", la Commission européenne a formulé cet été une série de propositions visant à réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE d'ici à 2030 (-55 % par rapport à 1990). Pour la Belgique, cela signifierait un relèvement de l'objectif climatique national pour les secteurs hors-SEQE-UE de -35% à -47% (par rapport à 2005). Le gouvernement flamand a déjà pris ses responsabilités et approuvé, le 4 novembre 2021, un important paquet de mesures climatiques supplémentaires. Au total, quarante mesures supplémentaires ont été décidées, en plus du plan flamand pour l'énergie et le climat d'il y a deux ans, qui prévoyait déjà 350 mesures ambitieuses. Les ministres flamands ont convenu que d'ici 2030 la Flandre émettrait 40% de CO2 en moins par rapport à 2005. À cette fin, des mesures climatiques supplémentaires sont prises dans les secteurs où la Flandre a le plus d'impact : le transport, les bâtiments, l'agriculture et les secteurs qui ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission de l’UE (SEQE-UE).
Je voudrais vous poser les questions suivantes.
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Réponse | 1) Comme les autres Etats membres de l’UE, la Belgique, et par voie de conséquence la RBC, est elle aussi appelée à renforcer son action pour le climat et son objectif de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES) à l’horizon 2030. Dès décembre 2020, à l’occasion de l’adoption en deuxième lecture de l’ordonnance climat, le Gouvernement bruxellois avait déjà manifesté son intention de contribuer à la rehausse de l’ambition européenne et de contribuer à l’effort complémentaire qui serait demandé à la Belgique. Dans ce contexte, Bruxelles Environnement a mené une étude, intitulée « étude 2030 », visant à déterminer les mesures complémentaires nécessaires de la part de l’ensemble du Gouvernement pour concrétiser la réhausse de l’ambition climatique régionale. Le Gouvernement a pris connaissance de cette étude et s’est accordé, dans sa décision du 5 mai 2022, à suivre une trajectoire de réduction des émissions de GES de minimum 47% sur son territoire d’ici à 2030 (par rapport à 2005). Cette nouvelle ambition est une évolution notable comparée à l’objectif contenu dans la contribution bruxelloise au Plan National Energie-Climat (PNEC), à savoir un objectif de réduction de 40,8 % de GES (comparé à 2005). A mon initiative, le Gouvernement bruxellois a adopté, en première lecture, son nouveau Plan Air, Climat & Energie (PACE) ce 25 mai 2022. Ce plan contient le nouvel objectif 2030 renforcé, ainsi que des mesures additionnelles aux mesures existantes contenues dans la contribution bruxelloise au Plan National Energie-Climat (PNEC) qui permettront de rencontrer la nouvelle ambition climatique de la Région. Conformément au COBRACE, ce nouveau PACE fera l’objet de 3 lectures et son adoption définitive pourrait intervenir en avril 2023 afin de nourrir le draft de la mise à jour du PNEC belge prévue fin juin 2023 (avant la mise à jour définitive fin juin 2024). Dans le cadre de l’adoption du PACE, sont également prévus un rapport sur les incidences environnementales du nouveau paquet de mesures (prévu pour l’été-début de l’automne), la consultation des organes d’avis et une enquête publique (prévus fin de cette année). 2) Je vous confirme qu’un bonus « sortie mazout et charbon » (Z9) est disponible dans le cas où une chaudière au mazout, ou un poêle au mazout ou au charbon est remplacé par un appareil plus performant. Je vous invite à consulter sur internet le récapitulatif du régime 2022 des primes Rénolution pour une vue complète des primes et bonus disponibles. 3) En ce qui concerne la consommation d’énergie à partir de sources renouvelables en 2030, la Région vise au total 1250 GWh. Une partie de cet objectif sera directement réalisée grâce à des efforts régionaux sur le territoire de la RBC, à savoir au total 470 GWh pour l’électricité et la chaleur d’origine renouvelable. Ceci étant, il n’y a pas, à ce stade, d’objectif exprimé en nombre de pompes à chaleur. Par ailleurs, le bilan énergétique régional dénombre respectivement 122 et 84 nouvelles pompes à chaleur installées en 2019 et en 2020. Les chiffres de l’année 2021 seront disponibles, au plus tôt, en septembre 2022. 4) L’objectif d’atteindre une part de 100% de véhicules légers zéro émission d’ici 2050, ainsi que les objectifs intermédiaires qui y sont associés pour 2025 et 2030 sont des objectifs inscrits dans le Pacte énergétique interfédéral (2017) et qui sont repris à titre indicatif dans la contribution bruxelloise au PNEC (2019). Entre-temps, le Gouvernement bruxellois a confirmé la sortie des véhicules thermiques avec la fin des véhicules diesel en 2030 et des véhicules essence en 2035. En Région Bruxelloise, le nombre de véhicules full électriques immatriculés en 2019 et 2020, toutes catégories de véhicules électriques confondues (voitures, utilitaires, 2-roues, bus, etc.), était de : voir Annexe 1 Les données pour 2021 ne sont pas encore disponibles. 5) En 2050 au plus tard, le niveau moyen de PEB du bâti résidentiel bruxellois devra se situer à une consommation de 100 kWh/m²/an en moyenne qui correspond à la classe énergétique C+, soit une consommation moyenne divisée par 3 par rapport à la situation actuelle. Les propriétaires auront d’abord l’obligation de faire établir un certificat PEB pour déterminer le niveau énergétique du logement à partir de 2025. Sur cette base, un système d’obligation de rénovation énergétique s’appliquera à tous les logements de niveau PEB F et G, considérés comme de vraies passoires énergétiques, vers les niveaux supérieurs maximum 10 ans après l’adaptation du cadre légal dans le COBRACE qui devrait être effective en 2023. Les bâtiments repris en classe E et D devront quant à eux tendre vers l’objectif final de performance (la classe C) d’ici 2045. Enfin, sur base des permis d’urbanisme distribués, on dénombre les rénovations suivantes : 2021 : 2956 unités ; 2020 : 2653 unités ; 2019 : 3349 unités. Ce chiffre ne reflète donc pas la totalité des rénovations, mais uniquement celles soumises à permis. 6) Une vision a été établie par le CIRB et Bruxelles Environnement pour l’établissement d’un passeport bâtiment, dont la portée serait donc plus grande que seuls les logements. La mise en œuvre de ce projet fait l’objet de discussions au niveau du gouvernement. L’objectif initial était d’avoir une première version de la plateforme fonctionnelle pour 2025. |