Question écrite concernant l’octroi de la prime énergie pour les locataires de logements sociaux énergivores
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1208)
Date de réception: 08/06/2023 | Date de publication: 20/09/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 08/09/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
13/06/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Vous aviez annoncé début février dans un communiqué de presse la mise en place dune prime destinée aux locataires des logements sociaux les plus énergivores. En effet, ceux-ci ne sont pas concernés par lordonnance qui limite lindexation de certains loyers en fonction de la performance énergétique du bâtiment (PEB). Le montant de cette prime, de 300, sera assumé en partie par les SISP (120) et en partie par la Région (180) pour un montant global que vous estimiez à 4 millions deuros.
Selon les chiffres que vous nous communiquiez en mars 2023, 40 % des logements sociaux ont un certificat PEB, et environ 23 000 dentre eux doivent encore être certifiés. En attendant, des estimations pouvaient selon vous être faites, et les résultats de ces estimations étaient attendus pour le mois de mai. Nous aimerions par ailleurs savoir si vous avez avancé sur la question de renforcer léquipe des 6 agents certificateurs.
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Réponse | La prime énergie a fait l’objet d’une demande d’explications de Monsieur Ahidar lors de la commission Logement du 16 mars dernier, ainsi que d’une question orale de Monsieur De Wolf lors de la commission Logement du 22 juin dernier. Je me permets dès lors de vous y renvoyer. Pour les logements sans certificat PEB, la SLRB a effectué des simulations sur base des certificats existants. Sur cette base, il a pu être déduit que 25.000 ménages étaient éligibles à la prime. La contribution des SISP, soit 120 €, est à leur charge. Il n'est pas nécessaire de rédiger un arrêté ministériel pour allouer ce montant. Le CRC a décidé de payer la prime sous la forme d'une réduction des charges annuelles. Dès lors, le paiement de la prime interviendra à des moments différents entre chaque SISP.. Enfin, il est en effet prévu d’augmenter la capacité de l’équipe PEB de la SLRB via l’engagement d’un ETP supplémentaire sur le budget du personnel de la SLRB. |