Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l'état des lieux de la réforme du droit de gestion publique

de: Françoise De Smedt
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1330)

Date de réception: 22/01/2024		Date de publication: 22/02/2024
Législature: 19/24	Session: 23/24	Date de réponse: 22/02/2024

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
26/01/2024	Recevable	Bureau élargi du Parlement
22/02/2024	Annexe à la réponse	p.m.	Annexe

Question	Lors de la commission du Logement du 11 janvier 2024, vous avez parlé de 20 adresses pour lesquelles une demande de visite a été transmise par la commune (Etterbeek, Ville de Bruxelles, Molenbeek, Uccle ou Saint-Gilles) à la Région, depuis environ un an et donc depuis la réforme du droit de gestion publique. Vous disiez aussi que ces demandes de visite avaient un caractère dissuasif et qu’elles ont parfois conduit « à une réaction forte de la part de certains propriétaires », c’est-à-dire que le logement en question avait immédiatement été remis sur le marché locatif, rénové, ou revendu. Vous avez également indiqué que 7 propriétaires avaient reçu une proposition de prise en gestion publique du CPAS de Saint-Gilles, et que 2 propriétaires allaient en recevoir une prochainement. Nous aimerions obtenir des précisions sur les échanges qui ont eu lieu lors de cette commission concernant la mise en œuvre du droit de gestion publique. Combien de propriétaires ont-ils remis en vente leur logement directement à la suite d’une demande de visite ? Combien ont remis le bien en location ? Combien ont entamé des travaux ? Sur le territoire de quelles communes étaient situés les biens en question ? Confirmez-vous qu’il n’y a, à ce jour, aucune prise en gestion publique effective d’un bien inoccupé par aucun CPAS, aucune régie ou aucune commune depuis la réforme du droit de gestion publique ? Qu’en est-il des prises en gestion publique des logements fermés pour insalubrité ? Pourriez-vous dresser un récapitulatif de toutes les demandes de visite, ventilée par commune, CPAS ou régie, qui ont été envoyées ? Pourriez-vous préciser, pour chaque adresse, le nombre de visites nécessaires afin d’obtenir une réponse du propriétaire, ainsi que la suite donnée par l’opérateur public et la Région ? Pourriez-vous dresser un récapitulatif de toutes les propositions de prise en gestion publique, ventilées par commune, CPAS ou régie, qui ont été envoyées ? Quel est le montant du fonds régional destiné à soutenir les opérateurs publics ?


Réponse	Le tableau annexé reprend toutes les données chiffrées demandées dans votre question. Concernant la prise en gestion publique, il n’y a effectivement, à ce jour, aucune prise en gestion publique d’un logement inoccupé ou insalubre. Toutefois, plusieurs projets devraient aboutir dans les prochaines semaines. En effet, 7 logements devraient être pris en gestion publique par le CPAS de Saint-Gilles sous réserve de leur mise en location par leur propriétaire avant début mai, une maison unifamiliale par la commune d’Etterbeek qui a envoyé la notification de prise en gestion publique au propriétaire le 16 février et la Régie Foncière Régionale qui a également envoyé une proposition de prise en gestion publique au propriétaire d’un logement situé à Woluwe-Saint-Pierre. La réforme est entrée en vigueur fin décembre 2022. Un travail important d’information a été effectué en parallèle auprès des opérateurs de gestion publique pour les inciter à initier des actions (présentations de la réforme et du soutien régional lors de sessions d’information à destination des communes et CPAS, rencontres bilatérales, nombreux échanges entre administrations locales et régionale et entre administrations régionales elles-mêmes). J’ai également rencontré les bourgmestres et les échevins du logement des communes signataires du contrat logement à cet égard. En ce qui concerne les premières visites des logements qui pourraient faire l’objet d’une action de droit de gestion publique, celles-ci ont été initiées en mars 2023. Il est important par ailleurs de préciser que la procédure administrative de prise en gestion comprend des délais incompressibles : minimum un mois entre la demande de visite et la réalisation de celle-ci, programmation éventuelle d’une nouvelle visite voire de la sollicitation du Tribunal de Police si l’accès au logement n’a pas été possible, études pour un avant-projet, envoi d’une proposition de prise en gestion (minimum 2 mois), éventuelle envoi d’une mise en demeure (minimum 2 mois). Le processus de prise en gestion publique d’un logement ne peut donc se mettre en place dans un délai inférieur à 8 mois. Il est à noter que l’accompagnement délivré par la Région aux opérateurs de gestion publique à chaque étape de la procédure, s’effectue pendant cette période jusqu’à l’aboutissement de la procédure qui se traduit par la prise en gestion effective des logements. L’objectif recherché pour l’activation de ce dispositif est la remise sur le marché des logements inoccupés et/ou insalubres. Dès lors, un propriétaire qui vendrait son logement ou le mettrait en location avant la prise en gestion effective du logement constitue une réussite. Enfin, concernant le montant du fonds régional destiné à soutenir les opérateur publics, sachez qu’au 31/12/2023, le Fonds de Droit de Gestion Publique disposait d’un solde de : - 6.574.270,20 euros en engagement ; - Et de 6.669.815,97 euros en liquidation.