Question écrite concernant l’accompagnement des locataires pour l’aide du CPAS dans le cadre des expulsions
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°536)
Date de réception: 13/01/2022 | Date de publication: 22/02/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 22/02/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
21/01/2022 | Recevable | Bureau élargi de l'Assemblée réunie |
Question |
Dans le courant de lannée 2021, vous aviez mentionné à plusieurs reprises que les CPAS avaient reçu une enveloppe budgétaire de 30 millions deuros pour aider les locataires à payer leur arriéré de loyer. Nous aimerions avoir des détails concernant laccompagnement des locataires pour laide du CPAS et les moyens alloués au CPAS. Mes questions sont donc :
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Réponse | Afin de faire face à l'impact de la crise de covid, une nouvelle mission a été créée par le biais de la délibération budgétaire n° 01 du Collège réuni de la Commission communautaire commune autorisant l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses, imputables sur le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l’année budgétaire 2020. Cette nouvelle mission, mission 8 intitulée « Mesures spéciales », a été dotée d'une provision qui a été pourvue des crédits nécessaires par le biais de délibérations budgétaires.
Le montant total de la dotation a été divisé en deux parties : 18 millions d'euros (première partie (3/5) : tranche A)
Sur la tranche A, comme indiqué dans le tableau, 5,4 millions ont potentiellement été utilisés sur tout type d’aide complémentaire et cela inclut évidemment le paiement des loyers. Malheureusement, comme expliqué auparavant, les CPAS doivent introduire leurs justificatifs de subside au plus tard le 31 mars 2022. Avant cette date, nous sommes dans l’incapacité de savoir exactement quelles aides complémentaires ont été attribuées et pour quel type d’aide. 12 millions d'euros (deuxième partie (2/5) : tranche B)
Chacune des deux tranches a été distribuée à son tour selon la clé de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale. Les montants octroyés pouvaient être utilisés pour des dépenses effectuées entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2021. Les dossiers justificatifs devront être transmis au plus tard le 31 mars 2022. Par rapport à la tranche B, nous pouvons vous confirmer que les CPAS se sont engagés à utiliser 1.115.922,27 euros dans le cadre de l’accompagnement au logement et prévention aux expulsions. Cette thématique, mise comme prioritaire par la COCOM, a permis que la plupart des CPAS puisse renforcer, ou simplement créer, une cellule logement au sein de leurs équipes. Certains CPAS de petite taille ou de taille moyenne n’avaient pas un service spécialisé logement. Dans ces CPAS, ce sont les travailleurs sociaux de première ligne qui, dans leur temps de travail, font des interventions ponctuelles sur le logement. Évidemment, ce temps de travail ne suffit pas par rapport à la grande demande de suivi spécialisé dans le logement.
Un travail très important a été mis en place par les CPAS afin d’axer leurs actions sur la prévention aux expulsions ainsi qu’au développement de nouveaux partenariats afin de permettre la recherche de logement et le relogement de qualité. Par rapport aux expulsions, selon l'Observatoire de la santé et du social, l’obtention de données sur le nombre de personnes concernées par une procédure d’expulsion domiciliaire est particulièrement ardue, car il n’existe pas de base centralisée de données systématiques, exhaustives et validées sur ce phénomène. Concernant les demandes d’expulsions judiciaires (requête etc.), le CPAS est en principe obligatoirement prévenu. Ainsi, pour pallier l’absence de données de la justice, dans le cadre de son Rapport Pauvreté 2018 sur les expulsions domiciliaires, l’Observatoire de la santé et du social s’était tourné vers les 19 CPAS bruxellois. Sur la base des chiffres récoltés et d’une extrapolation des données manquantes, l’enquête avait permis d’avancer une estimation - à prendre avec prudence - d’environ 5.000 demandes d’expulsions judiciaires par an. La chambre des huissiers de l’arrondissement de Bruxelles fournit des estimations de 500 à 600 expulsions effectives (effectivement réalisées) par an. En se basant sur ces estimations, nous pouvons faire l’hypothèse qu’au minimum le double d’expulsions sont attendues au cours de l’année à venir (à compter du 26 avril 2021 étant donné les reports d’expulsions programmés dans le cadre du moratoire qui aura duré environ un an). Cela correspondrait à environ 1.000 à 1.200 expulsions effectives réparties sur l’année à compter de la fin du moratoire (26 avril 2021). Actuellement, un monitoring des demandes d’expulsions judiciaires et des expulsions effectives est inexistant et pourtant complétement nécessaire pour disposer de chiffres précis et de mesurer dans le temps l’ampleur du phénomène. Par rapport à nos échanges avec les CPAS, nous savons qu’ils ont été très attentifs sur ce point et qu’ils confirment un travail de prévention important. Cependant, nous n’avons pas de chiffres sur la question. |